PIECES A JOINDRE A L’APPUI DE LA DEMANDE DE CARTE D’IDENTITE

 La délivrance de la carte nationale d’identité est en principe gratuite.Toutefois le renouvellement de celle ci, quel qu’en soit le motif, est soumis à un droit de timbre de 25 Euros lorsque la précédente carte n’est pas présentée au guichet de la mairie.
Par exception, le paiement de ce droit n’est pas imposé aux “personnes véritablement indigentes et reconnues hors d’état d’en acquitter le montant” (art.955 modifié du code général des impôts).
Ces nouvelles dispositions s’appliquent à compter du 1er janvier 2009.

La personne désirant faire ou renouveler une carte d’identité doit se présenter elle-même en Mairie (pour signature et empreintes) munie des pièces ci-dessous : 

- POUR ADULTE : 
 1 copie intégrale de l’acte de naissance (demandé par la Mairie) Vous pouvez également effectuer votre demande en ligne auprès de la commune concernée sur 

 1 justificatif de domicile récent en original (attestation d’assurance, mais pas l’appel de cotisations ; facture d’électricité ou facture de téléphone [fixe ou portable] datant de moins de 3 mois ; avis d’imposition ou de non-imposition ; taxe foncière ou d’habitation)
 Pour les personnes habitant chez un particulier (parents, amis ….) ou pour des majeurs n’ayant pas de justificatifs de domicile : 
    o 1 justificatif de domicile de l’hébergeant,
    o 1 copie de la pièce d’identité de l’hébergeant 
    o 1 attestation sur l’honneur en original, établi par l’hébergeant, de la résidence du demandeur au domicile de l’hébergeant depuis plus de trois mois (indiquer la date d’entrée)
 1 certificat de nationalité française
 2 photos identiques, tête nue, de face, centrées, récentes, sur fond uni gris neutre et non découpées
 L’ancienne carte d’identité ou la déclaration de perte (dans ce cas ajouter la copie d’une pièce d’identité avec photo (permis de conduire, passeport, ….) 

 Le jugement de divorce émanant du Tribunal et la convention définitive homologuée ou attestation de l’ex-époux (pour la conservation du nom de l’ex-époux)

- POUR ENFANT MINEUR : 
L’enfant mineur doit se présenter en Mairie accompagné d’un de ses parents qui sera muni des pièces suivantes :
 1 copie intégrale de l’acte de naissance (demandé par la Mairie) 
 Le livret de famille 
 1 justificatif de domicile des parents récent en original (attestation d’assurance, mais pas l’appel de cotisations ; facture d’électricité ou facture de téléphone [fixe ou portable] datant de moins de 3 mois ; avis d’imposition ou de non imposition ; taxe foncière ou d’habitation) 
 Carte d’identité du parent l’accompagnant
 2 photos identiques, tête nue, de face, centrées, récentes, sur fond uni gris neutre et non découpées 
 L’ancienne carte d’identité ou la déclaration de perte 

 Le jugement de divorce émanant du Tribunal et la convention définitive homologuée 

 Pour une demande de C.N.I ou de passeport on vous demandera aussi votre taille. 
La connaissez- vous ?

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